P-13.1, r. 2 - Règlement sur la discipline des membres de la Sûreté du Québec

Article 38 Versions de la disposition

2012-09-01

38. Le secrétaire saisit le comité de toute plainte portée contre un membre en vertu du présent règlement, accompagnée de l’écrit par lequel la plainte est portée et, le cas échéant, du rapport d’enquête circonstancié et de tout rapport en sa possession sur cette plainte.

D. 467-87, a. 38.